Loot boxes interdites aux mineurs : Bruxelles dégaine le Digital Fairness Act contre les pièges des jeux et du e-commerce

La Commission européenne a présenté mercredi 11 novembre le Digital Fairness Act (DFA), un règlement qui interdirait les loot boxes payantes aux mineurs, obligerait les jeux à afficher la valeur réelle de leurs monnaies virtuelles et ferait la chasse aux « dark patterns » des sites marchands. Le texte n’est encore qu’une proposition : il doit maintenant être négocié par le Parlement européen et le Conseil.

Le paquet a été présenté à Bruxelles par la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen et le commissaire à la Protection des consommateurs Michael McGrath. Ce dernier parle de « la réforme la plus ambitieuse des règles européennes de protection des consommateurs depuis une génération ». Sur la forme, le DFA abroge la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et la remplace par un règlement directement applicable, ce qui supprime les 27 transpositions nationales. Il vise tout professionnel qui s’adresse à des consommateurs de l’Union, quel que soit son pays d’établissement.

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Les loot boxes rangées du côté du jeu d’argent

Le jeu vidéo est le secteur le plus directement visé. L’article 15 de la proposition traite des « systèmes de récompense variable », catégorie dans laquelle le considérant 63 range les loot boxes, les roues de la fortune et les paquets de cartes à collectionner, mécanique centrale des modes de type Ultimate Team. Le texte leur reconnaît des caractéristiques spéculatives proches des jeux d’argent.

Concrètement, un éditeur qui vend des loot boxes payantes devra lister les objets qu’elles peuvent contenir et la probabilité d’obtenir chacun d’eux. Tous les joueurs, adultes compris, devront disposer d’un outil « facilement accessible » pour désactiver ces achats. Et lorsqu’un jeu s’adresse aux mineurs, ou que l’éditeur sait « avec une certitude raisonnable » que des mineurs y jouent, la vente de loot boxes payantes à ces joueurs est purement et simplement interdite. L’article 16 applique la même interdiction aux mécaniques « pay-to-progress » et « pay-to-win ».

Les monnaies virtuelles sont traitées à l’article 14. Gemmes, V-Bucks, points ou cristaux : tout objet acheté avec une monnaie payante devra afficher sa valeur monétaire, réelle ou estimée, dans la devise utilisée pour le premier achat. Dans les jeux fréquentés par des mineurs, ces monnaies devront être désactivées par défaut et ne pourront être activées qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur. L’analyse d’impact qui accompagne le texte évoque aussi une classification par âge obligatoire pour les jeux vidéo, adossée à l’autorégulation du secteur.

L’Europe n’avance pas en terrain vierge. La Belgique considère depuis 2018 les loot boxes payantes comme des jeux de hasard illégaux, sans que les autres États membres suivent. Le DFA porterait une règle commune à l’échelle des 27, à condition de survivre aux négociations.

Abonnements, influenceurs et faux stocks

Le reste du texte concerne l’ensemble du commerce en ligne. La Commission veut interdire les techniques de manipulation de l’interface, comme les fausses mentions de stock presque épuisé, avec une liste de pratiques prohibées en toutes circonstances placée en annexe. Les consommateurs pourraient désactiver les fonctions conçues pour encourager un usage compulsif, comme les relances insistantes ; Henna Virkkunen a cité le défilement infini lors de la conférence de presse.

Côté prix, les files d’attente virtuelles de billetterie devront afficher en temps réel le prix courant et le prix maximal possible. Les publicités et prix personnalisés ciblant les mineurs ou exploitant des données sensibles seraient restreints. Les influenceurs devront signaler clairement leurs contenus commerciaux. Les abonnements devront pouvoir se résilier facilement, les essais gratuits ne devront plus se transformer en abonnement payant à l’insu du client, et chacun conserverait le droit de parler à un humain au service client. La Commission ajoute des droits pour les achats réalisés par un agent IA pour le compte d’un consommateur.

En parallèle, Bruxelles propose de réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). La Commission pourrait enquêter elle-même sur les infractions de grande ampleur et infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Les entreprises extérieures à l’Union devraient désigner un représentant légal sur son territoire. Selon la Commission, l’ensemble doit faire économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs européens.

Le calendrier reste ouvert. Le texte part en première lecture au Parlement européen et au Conseil, et, d’après la lecture qu’en fait Inven Global, ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur. Les éditeurs de free-to-play et les plateformes ont donc plusieurs années de négociation devant eux pour faire valoir leurs arguments.

Sources : Commission européenne (communiqué et proposition COM(2026) 1100 du 11 novembre 2026), conférence de presse de la Commission, The Next Web, Inven Global.

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